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Un cabinet d’avocats néerlandais conseille les entreprises sur le droit néerlandais et les représente devant les tribunaux et les instances arbitrales des Pays-Bas. Cette page présente les domaines dont s’occupe MAAK Advocaten, établi à Amsterdam, et les règles de base d’un contrat ou d’un litige aux Pays-Bas.
Que fait un cabinet d’avocats néerlandais à Amsterdam ?
Nous conseillons les entreprises sur le droit néerlandais et les représentons dans les procédures aux Pays-Bas : droit des contrats, procédure civile, responsabilité, réglementation des produits, droit des sociétés, propriété intellectuelle et recouvrement de créances.
- Droit des contrats : rédaction, examen et exécution de contrats soumis au droit néerlandais, y compris les contrats de vente, de fourniture, de distribution, d’agence et de franchise (voir droit des contrats, en anglais).
- Procédure civile : litiges devant les tribunaux néerlandais et arbitrage (voir contentieux, en anglais).
- Responsabilité : responsabilité contractuelle et responsabilité du fait des produits (voir responsabilité du fait des produits, en anglais).
- Réglementation des produits : sécurité, marquage CE, étiquetage et rappels (voir conformité des produits, en anglais).
- Droit des sociétés : accords entre actionnaires et opérations sur le capital (voir avocats en droit des sociétés, en anglais).
- Propriété intellectuelle : marques, droits d’auteur, brevets, secrets d’affaires et actions en contrefaçon (voir propriété intellectuelle, en anglais).
- Recouvrement de créances : mise en demeure, procédure et exécution d’un jugement (voir recouvrement, en anglais).
Comment se déroule un contentieux aux Pays-Bas ?
Le litige civil est porté en première instance devant la rechtbank ou, pour certaines affaires, devant le kantonrechter. En règle générale, les parties peuvent procéder en personne devant le kantonrechter ; dans les autres affaires, elles doivent agir par avocat.
Selon l’article 79 du Code de procédure civile (Wetboek van Burgerlijke Rechtsvordering, Rv), les parties peuvent procéder en personne dans les affaires portées devant le kantonrechter (alinéa 1) ; dans les autres affaires portées par assignation, elles ne le peuvent pas et ne peuvent agir que par avocat (alinéa 2). Pour une requête, l’article 278, alinéa 3 prévoit en règle générale une signature par un avocat, sauf dépôt auprès du kantonrechter ou disposition légale particulière. Le choix du tribunal et la suite de la procédure dépendent de la nature de l’affaire. Nous décrivons les étapes dans nos pages sur la procédure devant les tribunaux néerlandais et sur la procédure au fond (pages en anglais).
Quand choisir l’arbitrage ou la médiation ?
L’arbitrage suppose une convention entre les parties. La médiation ne s’impose pas : les parties cherchent elles-mêmes un accord amiable, sans décision d’un tiers.
Selon l’article 1020, alinéa 1, du Code de procédure civile, les parties peuvent soumettre à l’arbitrage les litiges nés, ou susceptibles de naître, d’un rapport de droit déterminé. La convention ne peut pas conduire à fixer des effets juridiques dont les parties n’ont pas la libre disposition (alinéa 3). L’arbitrage entre surtout en jeu lorsque le contrat contient déjà une clause d’arbitrage (arbitraal beding, alinéa 2). Pour l’arbitrage international, voir notre page sur l’arbitrage international aux Pays-Bas (en anglais).
À noter : Une clause d’arbitrage ou un choix de droit applicable mal rédigés peuvent amener le litige devant une instance ou sous un droit inattendus. Faites relire la clause avant de signer (article 1020 Rv ; article 3 Rome I), et au plus tard dès la réception d’une mise en demeure : un avocat néerlandais examine alors le contrat, la clause et le droit applicable.
Quelles questions de droit des contrats sont traitées ?
Le droit des contrats couvre la négociation, la rédaction, l’exécution et la fin d’un contrat commercial. Pour un contrat international, la première question est le droit applicable.
En vertu de l’article 3 du règlement Rome I, le contrat est régi par la loi choisie par les parties, choix qui doit être exprès ou résulter clairement des termes du contrat ou des circonstances. À défaut de choix, et sous réserve des articles 5 à 8 et des autres paragraphes de l’article 4, le contrat de vente de biens est régi par la loi du pays où le vendeur a sa résidence habituelle, et le contrat de prestation de services par celle du pays du prestataire (article 4, paragraphe 1, points a et b). Pour une vente internationale de marchandises, la Convention de Vienne (CISG) peut en outre s’appliquer : le règlement ne porte pas atteinte aux conventions internationales applicables (article 25).
Nous rédigeons, examinons et négocions des contrats d’achat et de vente, des accords de fourniture, des contrats de distribution, d’agence et de franchise, des contrats de niveau de service (SLA) et d’autres contrats informatiques. Sur le choix du droit néerlandais dans un contrat international, voir notre page en anglais.
Comment fonctionne le droit procédural néerlandais ?
Une procédure ordinaire au fond peut être complétée, en cas d’urgence, par une procédure en référé (kort geding).
Selon l’article 254, alinéa 1, du Code de procédure civile, le voorzieningenrechter est compétent pour accorder une mesure provisoire immédiate dans les affaires urgentes où, au regard des intérêts des parties, une telle mesure est requise. Nous traitons aussi les dossiers où une entreprise fait face à des contrôles ou à des mesures de l’ILT ou de la NVWA : voir ILT : mesures et surveillance (en anglais).
Recouvrement de créances aux Pays-Bas
Nous accompagnons les créanciers dans le recouvrement de créances aux Pays-Bas. Les étapes sont décrites dans nos pages en anglais sur la mise en demeure et sur l’exécution d’un jugement.
FAQ : questions fréquentes sur un avocat aux Pays-Bas
Un avocat est-il obligatoire devant un tribunal néerlandais ?
En règle générale, les parties peuvent procéder en personne devant le kantonrechter ; dans les autres affaires portées par assignation, elles doivent agir par avocat (article 79, alinéas 1 et 2, du Code de procédure civile). Pour une requête, l’article 278, alinéa 3, prévoit la même règle, sous réserve des exceptions légales.
Quel droit s’applique à un contrat international ?
Les parties peuvent choisir la loi applicable (Rome I, article 3, paragraphe 1). À défaut, et sous réserve des articles 5 à 8, une vente de biens relève en règle générale de la loi du vendeur (article 4, paragraphe 1, point a). La Convention de Vienne (CISG) peut aussi s’appliquer à une vente internationale.
Une convention d’arbitrage doit-elle être écrite ?
Elle doit pouvoir être prouvée par un écrit (article 1021 du Code de procédure civile). Un écrit qui prévoit l’arbitrage, ou qui renvoie à des conditions générales le prévoyant, suffit s’il a été accepté, expressément ou tacitement, par l’autre partie ou en son nom. Des données électroniques peuvent aussi servir de preuve.
Peut-on obtenir une mesure urgente aux Pays-Bas ?
Oui, dans certains cas : dans les affaires urgentes où une mesure provisoire immédiate est requise au regard des intérêts des parties, le voorzieningenrechter peut l’accorder (article 254, alinéa 1, du Code de procédure civile). Un avocat apprécie si la condition d’urgence est remplie dans votre dossier.
Cabinet d’avocats néerlandais
Pour une question juridique aux Pays-Bas, vous pouvez contacter MAAK Advocaten par le formulaire du site, par courriel ou par téléphone. Pour un litige, consultez notre page avocats en contentieux ; pour un contrat, notre page avocats en droit des contrats (pages en anglais).
Coordonnées de contact
Remko Roosjen | avocat (« advocaat »)
+31 (0)20 – 210 31 38
remko.roosjen@maakadvocaten.nl
Sources
- Code de procédure civile (Wetboek van Burgerlijke Rechtsvordering), articles 79, 254, 278, 1020 et 1021 (en néerlandais).
- Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I) sur la loi applicable aux obligations contractuelles, articles 3, 4 et 25.